FAQ
Le contentieux devant la Cour de cassation
Qu’est-ce que le contentieux devant la Cour de cassation ?
La Cour de cassation est la juridiction suprême de la juridiction judiciaire. Elle contrôle la légalité des décisions des cours d’appel, sans rejuger le fond du dossier. Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, qui sont des spécialistes de la technique de cassation, disposent d’un monopole de représentation des parties devant ces deux juridictions.
Comment introduire un pourvoi en cassation ?
Le pourvoi doit être formé dans les deux mois suivant la notification de la décision attaquée. Il consiste en une déclaration au greffe déposée par l’avocat aux Conseils (en matière civile). Le dépôt de cette déclaration ouvre un délai de quatre mois pour déposer un mémoire ampliatif exposant les moyens de cassation. Le défendeur dispose ensuite d’un délai de deux mois pour déposer un mémoire en défense.
Quel est le déroulement d’une procédure devant la Cour de cassation ?
Une fois les mémoires des parties déposées, un conseiller rapporteur est désigné au sein de la Cour de cassation. Il est chargé d’étudier les questions de droit posées par le pourvoi et de déposer un rapport. Ensuite, l’avocat général rend éventuellement un avis. La procédure se termine par une audience. La procédure étant écrite, les avocats et les parties n’y assistent généralement pas.
Combien de temps dure une procédure devant la Cour de cassation ?
La procédure dure généralement de 12 à 18 mois à compter de la déclaration de pourvoi.
Le pourvoi en cassation suspend-il l'exécution de la décision attaquée ?
Non, par principe, le pourvoi n’a pas d’effet suspensif et ne dispense pas le demandeur d’exécuter la décision attaquée. A défaut d’exécution, le défendeur peut déposer une requête en radiation du pourvoi. Pour éviter la radiation, le demandeur doit soit exécuter la décision, soit démontrer que cette exécution entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives au regard de ses revenus et de son patrimoine.
Combien coûte une procédure devant la Cour de cassation ?
Les honoraires de l’avocat sont fixés de manière forfaitaire, en fonction de la difficulté de l’affaire et de la situation du client. Par ailleurs, la partie perdante devant la Cour de cassation est généralement condamnée à payer à l’autre une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, de l’ordre de 3 000 euros.
Est-il possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle devant la Cour de cassation ?
Oui, il est possible d’obtenir l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, devant la Cour de cassation. Cette aide est accordée sous condition de ressources, et aussi à la condition qu’il existe un moyen sérieux de cassation, ce qui est apprécié par une commission chargée d’étudier la demande. Lorsque l’aide juridictionnelle est accordée, un avocat est automatiquement désigné. Il n’est pas nécessaire de désigner un avocat dans le formulaire de demande.
Vous trouverez toutes les informations sur ce lien : https://www.courdecassation.fr/aide-juridictionnelle
Le contentieux devant le Conseil d'Etat
Qu’est-ce que le contentieux devant le Conseil d'Etat ?
Le Conseil d’État est la juridiction suprême de la juridiction administrative. En tant que juge de cassation, il contrôle la légalité des décisions des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, en veillant à leur conformité avec les règles de droit public, sans rejuger le fond du dossier. Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, qui sont des spécialistes de la technique de cassation, disposent d’un monopole de représentation des parties en cassation devant le Conseil d’Etat.
Le Conseil d’Etat est aussi juge en premier ressort des recours dirigés contre certaines décisions, notamment les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale. Il statue alors comme juge de l’excès de pouvoir.
Comment former un recours devant le Conseil d'État ?
Le recours en cassation doit être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision attaquée. Il est introduit par une requête sommaire comportant au moins un moyen de légalité externe et un moyen de légalité interne. Le dépôt de cette requête ouvre un délai de trois mois pour déposer un mémoire complémentaire.
Quel est le déroulement d’une procédure devant le Conseil d'Etat ?
La procédure de cassation devant le Conseil d’Etat débute par une phase d’admission préalable du pourvoi. Il s’agit d’une procédure de « filtre » destinée à sélectionner les pourvois posant des moyens sérieux de cassation. Cette phase d’admission n’est pas contradictoire. Elle donne généralement lieu à une audience, lors de laquelle le rapporteur public donne oralement son avis sur l’admission ou non du pourvoi.
Si le pourvoi n’est pas admis, le Conseil d’Etat rend une décision de non-admission non motivée.
Si le pourvoi est admis, la procédure est communiquée à la partie adverse afin qu’il produire un mémoire en défense. Il y aura ensuite une nouvelle audience, à l’issue de laquelle le Conseil d’Etat rendra sa décision.
Quelle est la durée d'une procédure devant le Conseil d'État ?
Elle dure généralement de un à deux ans, selon la complexité de l’affaire.
Le recours en cassation suspend-il l'exécution de la décision attaquée ?
En principe le pourvoi devant le Conseil d’Etat n’est pas suspensif. Mais il est possible de demander qu’il soit sursis à l’exécution de la décision attaquée si cette décision risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables, et si les moyens invoqués sont sérieux .
Combien coûte une procédure devant le Conseil d'Etat ?
Les honoraires de l’avocat sont fixés de manière forfaitaire, en fonction de la difficulté de l’affaire et de la situation du client.
Est-il possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle devant la Cour de cassation ?
Oui, il est possible d’obtenir l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, devant le Conseil d’Etat. Cette aide est accordée sous condition de ressources, et aussi à la condition qu’il existe un moyen sérieux de cassation, ce qui est apprécié par une commission chargée d’étudier la demande. Lorsque l’aide juridictionnelle est accordée, un avocat est automatiquement désigné. Il n’est pas nécessaire de désigner un avocat dans le formulaire de demande.
Vous trouverez toutes les informations sur ce lien : https://www.conseil-etat.fr/vos-demarches/je-suis-un-particulier/demander-une-aide-juridictionnelle.