Droits des contrats et de la responsabilités
Le cabinet Galy, votre avocat devant la Cour de cassation en droit des contrats et de la responsabilités :
Nous représentons devant la Cour de cassation en matière de droit des contrats et de la responsabilité, tant en demande qu’en défense.
Cette matière recouvre l’ensemble des litiges relatifs à la conclusion, l’exécution et la rupture du contrat, et les responsabilités qui en découlent.
Le rôle de la Cour de cassation consiste à contrôler si la décision des juges du fond est conforme aux règles de droit applicables, qu’il s’agisse des règles de fond ou de procédure. Le cabinet Galy apporte à ses clients son expérience de la technique de cassation depuis plus de vingt ans pour leur assurer les meilleures chances de succès.
À votre choix, nous pouvons établir une consultation préalable sur les chances de succès du pourvoi ou procéder directement à l’élaboration du mémoire ampliatif.
Un devis individualisé pour chacune de ces prestations vous sera adressé sur simple demande
Qu’est-ce qu’un pourvoi en cassation en contrats et responsabilités ?
C’est un recours devant la Cour de cassation destiné à invalider un arrêt d’appel dans des affaires contractuelles ou de responsabilité, comme les inexécutions ou les dommages.
Quelles décisions en contrats et responsabilités peuvent être contestées devant la Cour de cassation ?
Jugements sur formations de contrats, résiliations, clauses abusives ou responsabilités extra-contractuelles peuvent être challengés avec un avocat qualifié.
Quels sont les délais pour agir en cassation en contrats et responsabilités ?
Le délai habituel est de 2 mois à compter de la signification de l’arrêt, un point critique à ne pas négliger dans les litiges obligatoires.
Quels motifs de cassation sont recevables en matière de contrats et responsabilités ?
Les motifs valides englobent les manquements à la loi (absence de motivation légale, distortion des éléments, faute de droit ou de catégorisation), se rapportant notamment au Code civil (articles 1100 et suivants pour les contrats, 1240 et suivants pour la responsabilité), aux vices du consentement, aux obligations de résultat ou de moyens, sans appréciation des faits au fond.