Droit de la famille
Le cabinet Galy, votre avocat devant la Cour de cassation en droit de la famille :
Nous vous accompagnons dans vos recours devant la Cour de cassation en matière de droit de la famille et des personnes, en tant que demandeur ou défendeur.
Notre expertise porte sur l’ensemble des problématiques liées à cette matière : divorce, séparations, adoptions, état civil, successions, protection des majeurs…
La Cour de cassation ne réexamine pas les faits de l’affaire, mais contrôle si les juges d’appel ont appliqué correctement les règles de droit applicables, qu’il s’agisse des règles de fond ou de procédure. Notre expérience de la technique de la cassation depuis plus de vingt ans nous permet de mettre en place la meilleure défense possible afin d’optimiser vos chances de succès.
Selon vos directives, nous pouvons élaborer une consultation préalable sur les chances de succès du pourvoi, ou engager établir immédiatement un mémoire ampliatif.
Un devis adapté vous sera envoyé sur simple requête.
Vous recherchez un avocat à la Cour de cassation en matière de droit de la famille et droit des personnes ? N’hésitez pas à nous demander un devis en nous adressant par courriel la décision à attaquer.
Qu’est-ce qu’un pourvoi en cassation en droit de la famille ?
C’est un recours devant la Cour de cassation pour contester un arrêt d’appel dans des affaires familiales, comme les divorces ou les gardes d’enfants.
Quelles décisions en droit de la famille peuvent être contestées devant la Cour de cassation ?
Arrêts sur mariages, filiations, pensions alimentaires ou liquidations de régimes matrimoniaux peuvent être attaqués avec un avocat expert.
Quels sont les délais pour agir en cassation en droit de la famille ?
Le délai est de 2 mois à compter de la notification de l’arrêt, un point crucial à respecter dans les contentieux familiaux.
Quels motifs de cassation sont recevables en matière de droit de la famille ?
Les motifs admis comprennent les violations de la loi (insuffisance de fondement légal, dénaturation, erreur de droit ou de qualification), portant notamment sur le Code civil (articles 212 et suivants pour le mariage, 310 et suivants pour la filiation), les divorces (procédures et conséquences), ou les successions, sans réappréciation des faits.