Droit de l’urbanisme
Le cabinet Galy, votre avocat au Conseil d’État en droit de l’urbanisme :
Le cabinet Galy représente ses clients devant le Conseil d’Etat dans leurs litiges en droit de l’urbanisme.
Le rôle du Conseil d’Etat en tant que juge de cassation est de contrôler que la décision rendue par les juges du fond est conforme aux règles de droit, qu’il s’agisse des règles de fond ou de procédure. Le cabinet Galy vous apporte son expérience de la technique de cassation depuis plus de 20 ans pour vous assurer les meilleures chances de succès dans vos procédures devant le Conseil d’Etat en droit fiscal.
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Qu’est-ce qu’un recours devant le Conseil d’État en droit de l’urbanisme ?
C’est un pourvoi ou un recours pour excès de pouvoir pour contester une décision administrative ou judiciaire en matière d’urbanisme, comme un permis de construire ou un plan local.
Quelles décisions en droit de l’urbanisme peuvent être contestées devant le Conseil d’État ?
Décisions sur autorisations d’urbanisme, plans locaux (PLU), préemptions, certificats d’urbanisme ou alignements peuvent être attaquées avec un avocat aux Conseils.
Quels sont les délais pour agir devant le Conseil d’État en droit de l’urbanisme ?
Le délai est de 2 mois à compter de la notification de la décision, un point crucial à respecter dans les contentieux d’urbanisme.
Quels moyens sont recevables en matière d’urbanisme devant le Conseil d’État ?
Les moyens admis comprennent les violations de la loi (vices de procédure, erreurs de droit, erreurs de qualification juridique ou méconnaissances manifestes), portant notamment sur le Code de l’urbanisme, les principes d’aménagement durable, les compatibilités avec les documents supérieurs ou les servitudes d’utilité publique, sans réappréciation des faits.