Sécurité sociale et protection sociale
Le cabinet Galy, votre avocat devant la Cour de cassation en sécurité sociale et protection sociale :
Nous vous assistons dans vos recours devant la Cour de cassation en matière de sécurité sociale et de protection sociale, en demande comme en défense.
Notre expertise s’étend aux différends relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles, à l’assurance vieillesse, et plus généralement tous les recours contre les organismes de protection sociale.
La Cour de cassation ne réexamine pas les faits de l’affaire, mais contrôle si les juges d’appel ont appliqué correctement les règles de droit applicables, qu’il s’agisse des règles de fond ou de procédure. Notre expérience de la technique de la cassation depuis plus de vingt ans nous permet de mettre en place la meilleure défense possible afin d’optimiser vos chances de succès.
Selon vos directives, nous pouvons élaborer une consultation préalable sur les chances de succès du pourvoi, ou engager établir immédiatement un mémoire ampliatif.
Un devis adapté vous sera envoyé sur simple requête.
Vous recherchez un avocat à la Cour de cassation en matière de sécurité sociale et protection sociale ? N’hésitez pas à nous demander un devis en nous adressant par courriel la décision à attaquer.
Qu’est-ce qu’un pourvoi en cassation en sécurité sociale et protection sociale ?
C’est un recours devant la Cour de cassation pour annuler un arrêt d’appel dans des litiges sociaux, tels que les prestations ou les cotisations.
Quelles décisions en sécurité sociale et protection sociale peuvent être contestées devant la Cour de cassation ?
Arrêts sur accidents du travail, retraites, aides sociales ou redressements de cotisations peuvent être remis en cause avec un avocat qualifié.
Quels sont les délais pour agir en cassation en sécurité sociale et protection sociale ?
Le délai standard est de 2 mois suivant la signification de l’arrêt, un aspect essentiel dans les contentieux sociaux.
Quels motifs de cassation sont recevables en matière de sécurité sociale et protection sociale ?
Les motifs valides englobent les infractions à la loi (manque de base légale, altération des faits, erreur de droit ou de qualification), relatifs notamment au Code de la sécurité sociale, aux conditions d’attribution des prestations, aux calculs de cotisations ou aux recours contre les URSSAF, sans jugement sur le fond.