Droit commercial et des affaires

Le cabinet Galy, votre avocat devant la Cour de cassation en droit commercial, droit des affaires :

Le cabinet Galy, votre avocat devant la Cour de cassation en droit commercial et des affaires.

Le cabinet défend vos intérêts devant la Cour de cassation dans toutes les matières du droit des affaires et du droit commercial : procédures collectives, propriété intellectuelle, bail commercial, actes de commerce, droit des sociétés, droit de la concurrence, droit bancaire, droit des nouvelles technologies…

Le rôle de la Cour de cassation n’est pas de rejuger l’affaire au fond, mais de contrôler que la décision rendue par les juges du fond est conforme aux règles de droit, qu’il s’agisse des règles de fond ou de procédure. Le cabinet Galy vous apporte son expérience de la technique de cassation depuis plus de 20 ans pour vous assurer les meilleures chances de succès dans vos procédures devant la Cour de cassation en droit des affaires et droit commercial.

À votre convenance, nous pouvons établir une consultation préalable sur les chances de succès du pourvoi ou procéder directement à l’élaboration du mémoire ampliatif.

Un devis individualisé pour chacune de ces prestations vous sera adressé sur simple demande.

Qu’est-ce qu’un pourvoi en cassation en droit commercial et des affaires ?

C’est un recours devant la Cour de cassation pour contester une décision de cour d’appel dans des litiges commerciaux, tels que les contrats d’affaires ou les conflits sociétaires.

Quelles décisions en droit commercial et des affaires peuvent être contestées devant la Cour de cassation ?

Décisions sur actes de commerce, fusions d’entreprises, pratiques anticoncurrentielles ou garanties bancaires peuvent être défendues avec un avocat spécialisé.

Quels sont les délais pour agir en cassation en droit commercial et des affaires ?

Le délai est de 2 mois après la notification de la décision, un aspect clé à respecter dans les contentieux commerciaux.

Quels motifs de cassation sont recevables en matière de droit commercial et des affaires ?

Les motifs recevables sont les violations de la loi (défaut de base légale, dénaturation, erreur de droit ou de qualification juridique), portant notamment sur le Code de commerce, les obligations contractuelles, la loyauté concurrentielle ou les statuts sociétaires, sans réformation au fond.