Droit des assurances - Galy-Avocat

Le cabinet Galy, votre avocat devant la Cour de cassation en droit des assurances :

Le cabinet Galy représente ses clients devant la Cour de cassation en droit des assurances, qu’ils soient assureurs, assurés ou tiers impliqués.

Notre pratique couvre l’ensemble des problématiques liées au droit des assurances (assurances groupe ou individuelles, clauses d’exclusion, déclarations de sinistre, actions directes et subrogatoires…)

En droit des assurances comme en toutes matières, la Cour de cassation ne rejuge pas l’affaire au fond mais s’attache uniquement à vérifier la conformité de la décision attaquée aux règles de droit, qu’il s’agisse des règles de fond ou de procédure. Fort d’une pratique de la technique de cassation depuis plus de vingt ans, le cabinet Galy met tout en œuvre pour vous assurer les meilleures chances de succès.

Après étude du dossier, nous vous conseillons sur la meilleure stratégie à adopter devant la Cour de cassation.

À votre convenance, nous pouvons établir une consultation préalable sur les chances de succès du pourvoi ou procéder directement à l’élaboration du mémoire ampliatif.

Un devis individualisé pour chacune de ces prestations vous sera adressé sur simple demande.

Vous recherchez un avocat à la Cour de cassation en droit des assurances ? Demandez-nous un devis en nous adressant par courriel la décision que vous souhaitez attaquer.

Qu’est-ce qu’un pourvoi en cassation en droit des assurances ?

C’est un recours devant la Cour de cassation visant à casser un arrêt d’appel dans des contentieux assurantiels, tels que les refus d’indemnisation ou les recours entre assureurs.

Quelles décisions en droit des assurances peuvent être contestées devant la Cour de cassation ?

Arrêts sur validité des contrats, déclenchements de garanties, prescriptions ou subrogations peuvent être déférés à la haute juridiction avec l’assistance d’un avocat aux Conseils.

Quels sont les délais pour agir en cassation en droit des assurances ?

Le délai imparti est de 2 mois à compter de la signification de l’arrêt, un délai strict à observer dans les litiges d’assurance.

Quels motifs de cassation sont recevables en matière de droit des assurances ?

Les moyens fondés incluent les violations de la loi (défaut de base légale, dénaturation, erreur de droit ou de qualification juridique), touchant notamment au Code des assurances, aux obligations d’information, aux clauses d’exclusion, aux garanties de responsabilité civile ou aux actions subrogatoires, sans réformation au fond.