Droit pénal
Le cabinet Galy, votre avocat devant la Cour de cassation en droit pénal :
Nous vous représentons devant la Cour de cassation en matière de droit pénal, que vous agissiez en qualité de prévenu ou de partie civile.
En matière pénale comme en matière pénale, le rôle de la Cour de cassation consiste à examiner si les juges du fond ont correctement appliqué les règles de droit, qu’il s’agisse des règles de fond ou de procédure. Grâce à plus de vingt ans d’expérience de la technique de cassation, le cabinet Galy met tout en œuvre pour assurer à ses clients la meilleure défense possible devant la Cour de cassation.
Vous recherchez un avocat à la Cour de cassation en droit pénal ? N’hésitez pas à nous solliciter pour un devis.
Qu’est-ce qu’un pourvoi en cassation en droit pénal ?
C’est un recours devant la Cour de cassation visant à casser un arrêt d’appel dans des affaires pénales, telles que les condamnations ou les relaxes.
Quelles décisions en droit pénal peuvent être contestées devant la Cour de cassation ?
Arrêts sur infractions, preuves, prescriptions ou amnisties peuvent être challengés avec l’aide d’un avocat spécialisé.
Quels sont les délais pour agir en cassation en droit pénal ?
Le délai est de 2 mois à partir de la signification de l’arrêt, un élément décisif à observer dans les litiges pénaux.
Quels motifs de cassation sont recevables en matière de droit pénal ?
Les motifs légitimes incluent les manquements à la loi (défaut de base légale, dénaturation, erreur de droit ou de qualification), relatifs notamment au Code pénal et au Code de procédure pénale, aux éléments constitutifs des infractions, aux règles de preuve ou aux droits fondamentaux, sans révision des faits au fond.