Le contentieux CNIL/RGPD au Conseil d’État est le contrôle de légalité des décisions de la CNIL en matière de protection des données personnelles et de conformité au RGPD, portant sur violations, sanctions ou traitements illicites, sans réexamen des faits.
Les litiges en CNIL et RGPD, marqués par leur complexité, impliquent souvent des sanctions pour violations de données personnelles, des contestations de décisions de la CNIL ou des recours en protection des données à caractère personnel et libertés. Un recours devant le Conseil d’État peut s’imposer comme ultime voie contentieuse face à des décisions contestées relatives à la protection des personnes physiques. Avec une expertise en droit administratif, protection des données personnelles, traitement des données et règlement général sur la protection des données (RGPD), une avocate spécialisée comme Isabelle Galy est essentielle pour défendre vos intérêts avec rigueur et efficacité.
Le cabinet traite chaque dossier avec un haut niveau d’exigence, en analysant les problématiques juridiques de manière approfondie relatives au traitement des données personnelles, à la collecte de données et aux finalités du traitement. Nous effectuons une recherche jurisprudentielle et doctrinale rigoureuse pour identifier les moyens de recours les plus efficaces en matière de conformité avec le règlement, mise en conformité et analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD), garantissant une stratégie optimale. Notre réactivité assure des réponses rapides à toutes les demandes de clients et correspondants, combinée à un conseil éclairé sur l’état du droit positif en loi informatique et libertés modifiée, droits des personnes concernées et sécurité des données.
Les litiges en protection des données, qu’ils concernent des sanctions CNIL pour violation de données, des manquements au RGPD, des traitements de données à caractère personnel ou des recours en responsabilité administrative pour données sensibles, peuvent exiger un recours devant le Conseil d’État comme ultime voie. Face à une décision contestée portant sur les données collectées, traitées ou conservées, une expertise en droit public numérique, responsable du traitement et sous-traitants est cruciale pour obtenir annulation ou réparation. Agissez vite avec un accompagnement spécialisé en délégué à la protection des données (DPO), mesures techniques et organisationnelles.
Habilitée à plaider devant le Conseil d’État, j’exerce avec plus de 20 ans d’expérience dans les recours pour excès de pouvoir. Ma pratique régulière garantit une défense technique et rigoureuse en matière de CNIL, RGPD, informatique et libertés, et autorité de contrôle.
Je traite des dossiers complexes : sanctions pour manquements au RGPD, contestations de mises en demeure CNIL, transferts de données, consentement des personnes concernées, droit d’accès, rectification, effacement, portabilité, opposition et limitation du traitement. Mon cabinet excelle dans ces domaines du droit administratif et droit public numérique, incluant profilage, durée de conservation, registre des traitements, cookies, prospection commerciale et intérêt légitime.
Mon accompagnement personnalisé considère les enjeux financiers et humains liés aux données à caractère personnel. Chaque cas bénéficie d’une analyse sur mesure pour une défense efficace, adaptée aux spécificités de votre situation en conformité des données, politique de confidentialité et mesures de sécurité.
Je procède à une analyse approfondie de la décision pour identifier les excès de pouvoir, violations de loi RGPD, erreurs procédurales ou non-respect des obligations légales, fondant ainsi des moyens de recours solides sur les traitements de données personnelles et protection de la vie privée.
Ma stratégie s’adapte aux enjeux, qu’il s’agisse de sanctions CNIL, conformité RGPD, violation du règlement, transferts de données hors UE ou droits et libertés des personnes physiques, pour maximiser vos chances de succès.
Je rédige les mémoires, assure le suivi intégral de la procédure et représente vos intérêts devant le Conseil, garantissant un accompagnement jusqu’à la décision finale en matière de base juridique, catégories de données et autorités de protection des données.
C’est un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État pour contester une décision de la CNIL ayant mal appliqué le RGPD, la loi informatique et libertés ou le droit relatif à la protection des données à caractère personnel.
Décisions sur sanctions pour violations de données, mises en demeure, refus de droits des personnes (accès, rectification, opposition), traitements automatisés ou transferts de données peuvent être portées en recours avec un avocat aux Conseils.
Le délai est de 2 mois après la notification de la décision, un aspect clé à respecter dans les contentieux CNIL impliquant données sensibles ou biométriques.
Excès de pouvoir, violation de la loi RGPD, irrégularité procédurale ou non-conformité avec les finalités pour lesquelles les données sont collectées sont des motifs valables, analysés avec expertise.
Habilité à plaider, je rédige le recours, évalue les chances de succès et représente les parties devant le Conseil dans les litiges de données personnelles, responsables de traitement et sous-traitants.
Une annulation efface la décision et peut renvoyer l’affaire à la CNIL, sauf si le droit est interprété de manière définitive sur la confidentialité des données ou la sécurité des traitements.
Le coût dépend de la complexité, incluant analyses d’impact et démarches de mise en conformité. Je propose une évaluation personnalisée et transparente des honoraires, adaptée à vos besoins juridiques en protection des personnes et respect de la vie privée.