CNIL / RGPD
Le cabinet Galy, votre avocat au Conseil d’État en contentieux CNIL et RGPD :
Nous vous accompagnons devant le Conseil d’Etat pour vos recours en matière de RGPD.
Les décisions de la CNIL en matière de RGPD sont susceptibles de recours devant le Conseil d’Etat. Le cabinet Galy accompagne ses clients dans ces procédures.
Vous recherchez un avocat au Conseil d’Etat pour vous accompagner dans un recours en matière de RGPD ? N’hésitez pas à nous demander un devis.
Qu’est-ce qu’un recours devant le Conseil d’État en contentieux CNIL et RGPD ?
C’est un pourvoi ou un recours pour excès de pouvoir pour contester une décision de la CNIL ou une mesure d’application du RGPD, comme une sanction ou une restriction de traitement.
Quelles décisions en contentieux CNIL et RGPD peuvent être contestées devant le Conseil d’État ?
Décisions sur amendes administratives, transferts hors UE, délégués à la protection des données ou violations de droits peuvent être attaquées avec un avocat aux Conseils.
Quels sont les délais pour agir devant le Conseil d’État en contentieux CNIL et RGPD ?
Le délai est de 2 mois à compter de la notification de la décision, un point crucial à respecter dans les litiges relatifs aux données personnelles.
Quels moyens sont recevables en matière CNIL et RGPD devant le Conseil d’État ?
Les moyens admis comprennent les violations de la loi (vices de procédure, erreurs de droit, erreurs de qualification juridique ou méconnaissances manifestes), portant notamment sur le RGPD (règlement UE 2016/679), la loi Informatique et Libertés, les principes de proportionnalité et de nécessité, ou les compétences de la CNIL, sans réappréciation des faits.