Droit de la fonction publique
Le cabinet Galy, votre avocat au Conseil d’État en droit de la fonction publique :
Le cabinet Galy accompagne ses clients dans leurs recours devant le Conseil d’État relatifs au droit de la fonction publique.
Le Conseil d’État juge de cassation contrôle le respect des règles de droit par les juges du fond. Grâce à plus de 20 ans d’expérience en technique de cassation, le cabinet Galy assure à ses clients les meilleures chances de succès.
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Qu’est-ce qu’un recours devant le Conseil d’État en droit de la fonction publique ?
C’est un pourvoi ou un recours pour excès de pouvoir pour contester une décision administrative ou judiciaire en matière de fonction publique, comme une sanction disciplinaire ou un refus de mutation.
Quelles décisions en droit de la fonction publique peuvent être contestées devant le Conseil d’État ?
Décisions sur notations, promotions, licenciements, retraites ou égalité professionnelle peuvent être attaquées avec un avocat aux Conseils.
Quels sont les délais pour agir devant le Conseil d’État en droit de la fonction publique ?
Le délai est de 2 mois à compter de la notification de la décision, un point crucial à respecter dans les contentieux statutaires.
Quels moyens sont recevables en matière de fonction publique devant le Conseil d’État ?
Les moyens admis comprennent les violations de la loi (vices de procédure, erreurs de droit, erreurs de qualification juridique ou méconnaissances manifestes), portant notamment sur la loi du 13 juillet 1983 (droits et obligations), le statut général de la fonction publique, les principes de carrière ou les procédures disciplinaires, sans réappréciation des faits.