Droit fiscal
Le cabinet Galy, votre avocat au Conseil d’État en droit fiscal :
Nous vous accompagnons dans vos recours devant le Conseil d’État en droit fiscal.
Le rôle du Conseil d’Etat en tant que juge de cassation est de contrôler que la décision rendue par les juges du fond est conforme aux règles de droit, qu’il s’agisse des règles de fond ou de procédure. Le cabinet Galy vous apporte son expérience de la technique de cassation depuis plus de 20 ans pour vous assurer les meilleures chances de succès dans vos procédures devant le Conseil d’Etat en droit fiscal.
Vous recherchez un avocat au Conseil d’Etat en droit fiscal ? N’hésitez pas à nous demander un devis.
Qu’est-ce qu’un recours devant le Conseil d’État en droit fiscal ?
C’est un pourvoi ou un recours pour excès de pouvoir pour contester une décision administrative ou judiciaire en matière fiscale, comme un redressement ou une imposition.
Quelles décisions en droit fiscal peuvent être contestées devant le Conseil d’État ?
Décisions sur TVA, impôts sur les sociétés, droits de mutation, contrôles fiscaux ou exonérations peuvent être attaquées avec un avocat aux Conseils.
Quels sont les délais pour agir devant le Conseil d’État en droit fiscal ?
Le délai est de 2 mois à compter de la notification de la décision, un point crucial à respecter dans les contentieux fiscaux administratifs.
Quels moyens sont recevables en matière fiscale devant le Conseil d’État ?
Les moyens admis comprennent les violations de la loi (vices de procédure, erreurs de droit, erreurs de qualification juridique ou méconnaissances manifestes), portant notamment sur le Code général des impôts, le Livre des procédures fiscales, les principes généraux du droit ou les conventions fiscales internationales, sans réappréciation des faits.