Responsabilité de la puissance publique
Le cabinet Galy, votre avocat au Conseil d’État en responsabilité et puissance publique :
Le cabinet Galy, votre avocat au Conseil d’État en responsabilité de la puissance publique :
Nous vous accompagnons dans vos recours devant le Conseil d’État relatifs à la responsabilité de la puissance publique, en tant que requérant ou défendeur.
Le Conseil d’Etat en tant que juge de cassation contrôle le respect de la règle des règles de droit par les juges du fond. Grâce à plus de 20 ans d’expérience en technique de cassation, le cabinet Galy assure à ses clients les meilleures chances de succès.
Vous recherchez un avocat au Conseil d’État en responsabilité de la puissance publique ? N’hésitez pas à nous demander un devis.
Qu’est-ce qu’un recours devant le Conseil d’État en responsabilité et puissance publique ?
C’est un pourvoi ou un recours pour excès de pouvoir pour contester une décision administrative ou judiciaire en matière de responsabilité de l’administration, comme un refus d’indemnisation ou une condamnation.
Quelles décisions en responsabilité et puissance publique peuvent être contestées devant le Conseil d’État ?
Décisions sur dommages de travaux publics, fautes de service, responsabilités sans faute ou ruptures d’égalité devant les charges publiques peuvent être attaquées avec un avocat aux Conseils.
Quels sont les délais pour agir devant le Conseil d’État en responsabilité et puissance publique ?
Le délai est de 2 mois à compter de la notification de la décision, un point crucial à respecter dans les contentieux indemnitaires administratifs.
Quels moyens sont recevables en matière de responsabilité et puissance publique devant le Conseil d’État ?
Les moyens admis comprennent les violations de la loi (vices de procédure, erreurs de droit, erreurs de qualification juridique ou méconnaissances manifestes), portant notamment sur les principes de responsabilité administrative (faute, causalité, préjudice), les régimes spéciaux (travaux publics, émulation), les contrats ou les prérogatives de puissance publique, sans réappréciation des faits.