Le droit de la construction en cassation est le contrôle de légalité par la Cour de cassation des décisions en contentieux de construction, sur contrats, responsabilités et vices d’ouvrages.

Le cabinet Galy, votre avocat devant la Cour de cassation en droit de la construction

Le cabinet Galy bénéficie d’une expertise reconnue en matière de droit de la construction.

Cette matière recouvre notamment la responsabilité des constructeurs et architectes sur le fondement de la garantie décennale et sur celui de la responsabilité contractuelle de droit commun, les rapports avec les sous-traitants et les garanties dont ils bénéficient, les VEFA ou encore les contrats de construction de maison individuelle (CCMI).

Le cabinet Galy défend les intérêts de ses clients devant la Cour de cassation, qu’ils soient architectes, promoteurs immobiliers, entreprise de travaux ou simples particuliers, et les accompagne tout au long de la procédure.

Le rôle de la Cour de cassation n’est pas de rejuger l’affaire au fond, mais de vérifier si la décision rendue par les juges du fond est conforme aux règles de droit. Le cabinet Galy vous apporte son expérience de la technique de cassation depuis plus de 20 ans pour vous assurer les meilleures chances de succès dans vos procédures en droit de la construction devant cette juridiction.

Nous pouvons, à votre choix, établir une consultation préalable sur les chances de succès du pourvoi, ou bien engager directement la procédure et établir le mémoire ampliatif.

Un devis correspondant à chacune de ces options vous sera délivré sur simple demande.

Vous avez besoin d’un avocat à la Cour de cassation en droit de la construction ? N’hésitez pas à nous demander un devis.

Qu’est-ce qu’un pourvoi en cassation en droit de la construction ?

C’est un recours contre une décision de cour d’appel ayant mal appliqué le droit, permettant de contester des jugements en matière de construction devant la Cour suprême.

Quels litiges de construction peuvent être portés devant la Cour de cassation ?

Malfaçons, responsabilité décennale, litiges VEFA, copropriété ou servitudes peuvent être défendus, avec l’assistance d’un avocat spécialisé en droit immobilier.

Quels sont les délais pour agir en cassation en matière de construction ?

Le délai légal est de 2 mois après la notification de la décision d’appel, un aspect critique dans les litiges de construction à respecter rigoureusement.

Quels motifs de cassation sont recevables en droit de la construction ?

Violation de la loi, mauvaise interprétation d’un texte juridique ou non-respect de la procédure sont des motifs valables, analysés avec expertise.

Quel est le rôle d’un avocat en cassation droit de la construction ?

Seul un avocat habilité, comme moi, peut plaider devant la Cour, rédiger le pourvoi et évaluer les chances de succès dans les contentieux de construction.

Combien coûte un recours en cassation pour un litige de construction ?

Le coût dépend de la complexité du dossier. Je propose une évaluation personnalisée et transparente des honoraires, adaptée à vos besoins juridiques.

Droit de la construction