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Droit immobilier

Le droit immobilier en cassation est le contrôle de légalité par la Cour de cassation des décisions en contentieux immobilier, sur baux, copropriété, ventes et servitudes.

Le cabinet Galy, votre avocat devant la Cour de cassation en droit immobilier :

Nous vous accompagnons dans vos procédures devant la Cour de cassation en matière de droit immobilier, tant en demande qu’en défense.

 Nous vous apportons notre expertise dans les litiges relatifs à la propriété, la vente, les promesses de vente, la copropriété, le bail classique ou de courte durée type Airbnb, la copropriété, ou encore les servitudes.

Le rôle de la Cour de cassation n’est pas de rejuger l’affaire au fond, mais de contrôler que la décision rendue par les juges du fond est conforme aux règles de droit. Le cabinet Galy vous apporte son expérience de la technique de cassation depuis plus de 20 ans pour vous assurer les meilleures chances de succès dans vos procédures en droit immobilier devant cette juridiction.

Que vous soyez une société, une collectivité ou un particulier, le cabinet Galy vous conseille sur les chances de succès du pourvoi et définit avec vous la meilleure stratégie à adopter devant la Cour de cassation.

Nous pouvons, à votre choix, établir une consultation préalable sur les chances de succès du pourvoi, ou bien engager directement la procédure et établir le mémoire ampliatif.

Un devis correspondant à chacune de ces options vous sera délivré sur simple demande.

Vous avez besoin d’un avocat à la Cour de cassation en droit immobilier ? N’hésitez pas à nous demander un devis.

Qu’est-ce qu’un pourvoi en cassation en droit immobilier ?

C’est un recours devant la Cour de cassation pour contester une décision de cour d’appel dans des litiges immobiliers comme la copropriété ou les ventes.

Quelles décisions immobilières peuvent être contestées devant la Cour de cassation ?

Décisions sur ventes, baux, copropriété, construction ou vices cachés peuvent être défendues avec un avocat spécialisé.

Quels sont les délais pour agir en cassation immobilière ?

Le délai est de 2 mois après la notification de la décision, un aspect clé à respecter dans les contentieux immobiliers.

Quels motifs de cassation sont recevables en matière immobilière ?

Les motifs de cassation recevables sont les violations de la loi (défaut de base légale, dénaturation, erreur de droit ou de qualification juridique), portant notamment sur les baux (loi du 6 juillet 1989), la copropriété (loi du 10 juillet 1965), les ventes immobilières (vices du consentement, garanties) ou les servitudes, sans réformation au fond.