FAQ

Contentieux Cour de cassation

Qu'est-ce que le contentieux devant la Cour de cassation ?

La Cour de cassation est la juridiction suprême en droit privé et pénal. Elle contrôle la légalité des décisions des cours d’appel, sans rejuger les faits, mais en vérifiant l’application correcte du droit. Seul un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, comme moi, peut y plaider.

Comment introduire un pourvoi en cassation ?

Le pourvoi doit être formé dans les deux mois suivant la notification de la décision attaquée. Il consiste en une déclaration au greffe, suivie d’un mémoire exposant les moyens de cassation. Je vous accompagne dans cette procédure technique pour maximiser vos chances de succès.

Quels sont les motifs recevables pour un pourvoi en cassation ?

Les motifs portent sur une violation de la loi, une erreur de droit ou une irrégularité de procédure. En droit privé ou pénal, ils visent à démontrer que la décision attaquée n’a pas été rendue conformément aux règles de droit, dans un cadre strictement formel.

Combien de temps dure une procédure en cassation ?

La procédure dure généralement 1 à 2 ans, incluant l’examen au filtre, les audiences et la décision. Mon expérience de plus de 20 ans permet d’anticiper les délais et d’optimiser le suivi pour une résolution efficace.

Le pourvoi en cassation suspend-il l'exécution de la décision ?

Non, par principe, il n’a pas d’effet suspensif, sauf exceptions motivées (comme un risque de préjudice irréparable). Je peux demander une suspension provisoire pour protéger vos intérêts en attendant l’issue.

Quel est le rôle de l'avocat en cassation devant la Cour ?

En tant qu’officier ministériel, je rédige les mémoires, plaide oralement et représente exclusivement les parties. Cette habilitation exclusive garantit une expertise technique adaptée au contentieux de légalité.

Contentieux Conseil d'État

Qu'est-ce que le contentieux devant le Conseil d'État ?

Le Conseil d’État est la juridiction suprême en droit public et administratif. Il contrôle la légalité des décisions des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, en veillant à la conformité avec les règles de droit public, sans rejuger les faits.

Comment former un recours devant le Conseil d'État ?

Le recours en cassation doit être introduit dans les deux mois suivant la notification. Il s’agit d’un pourvoi motivé par des moyens de légalité. Comme avocate aux Conseils, je gère l’ensemble, de l’analyse à la plaidoirie.

Quels motifs permettent un recours en cassation administrative ?

Les motifs incluent une erreur de droit, une violation de procédure ou une méconnaissance des règles de compétence. Dans le domaine public, cela vise les actes administratifs, contrats publics ou contentieux électoraux.

Quelle est la durée d'une procédure au Conseil d'État ?

Elle s’étend de 6 mois à 2 ans, selon la complexité et le filtre initial. Mon accompagnement stratégique, basé sur 20 ans d’expérience, assure une réactivité et une anticipation des étapes clés.

Le recours en cassation suspend-il l'exécution administrative ?

Généralement non, mais une demande de suspension peut être jointe si urgence et doute sérieux sur la légalité. Je vous conseille pour obtenir cette mesure provisoire protectrice.

Peut-on intervenir devant le Conseil d'État pour des QPC ?

Oui, je soutiens régulièrement les Questions prioritaires de constitutionnalité devant le Conseil d’État, puis le Conseil constitutionnel, pour contester la conformité d’une loi à la Constitution dans les affaires publiques.