La propriété intellectuelle en cassation est le contrôle de légalité par la Cour de cassation des décisions en contentieux de marques, brevets, droits d’auteur et contrefaçons, sans réexamen des faits.

Isabelle galy : avocat cassation droit de la propriété intellectuelle

Les litiges en propriété intellectuelle, marqués par leur complexité, impliquent souvent des contrefaçons, des contestations de droits d’auteur, de marques ou de brevets. Un pourvoi devant la chambre civile compétente peut s’imposer comme ultime recours face à des décisions contestées. Avec une expertise en droit de la propriété intellectuelle, propriété industrielle et droit des marques, une avocate spécialisée comme Isabelle Galy est essentielle pour défendre vos intérêts avec rigueur et efficacité.

Notre Engagement Professionnel

Le cabinet traite chaque dossier avec un haut niveau d’exigence, en analysant les problématiques juridiques de manière approfondie. Nous effectuons une recherche jurisprudentielle et doctrinale rigoureuse pour identifier les moyens de cassation les plus efficaces, garantissant une stratégie optimale. Notre réactivité assure des réponses rapides à toutes les demandes de clients et correspondants, combinée à un conseil éclairé sur l’état du droit positif.

Besoin d’un avocat en cassation propriété intellectuelle ?

Les litiges en propriété intellectuelle, qu’ils concernent des contrefaçons, des atteintes à la propriété industrielle ou des concours en concurrence déloyale, peuvent exiger un pourvoi en cassation comme ultime recours. Face à une décision contestée, une expertise en droit de la propriété intellectuelle est cruciale pour obtenir réparation. Agissez vite avec un accompagnement spécialisé.

Pourquoi choisir isabelle galy pour votre recours ?

Une avocate expérimentée devant la Cour de cassation

Habilitée à plaider devant la Cour de cassation, j’exerce avec plus de 20 ans d’expérience dans les pourvois. Ma pratique régulière garantit une défense technique et rigoureuse en matière de propriété intellectuelle et contentieux industriels.

Une expertise reconnue en droit de la propriété intellectuelle

Je traite des dossiers complexes : contrefaçon de marques, brevets, droits d’auteur, propriété industrielle, concurrence déloyale et contrats de licence. Mon cabinet excelle dans ces domaines du droit de la propriété intellectuelle et droit commercial.

Une stratégie adaptée aux enjeux de votre dossier

Mon accompagnement personnalisé considère les enjeux financiers et humains. Chaque cas bénéficie d’une analyse sur mesure pour une défense efficace, adaptée aux spécificités de votre situation.

Comment se déroule l’accompagnement en cassation ?

Analyse de l’arrêt contesté et des moyens de cassation

Je procède à une analyse approfondie de l’arrêt pour identifier les violations de droit ou erreurs procédurales, fondant ainsi des moyens de cassation solides.

Élaboration d’une stratégie juridique personnalisée

Ma stratégie s’adapte aux enjeux, qu’il s’agisse de contrefaçon, de validité de brevets ou de droits d’auteur, pour maximiser vos chances de succès.

Rédaction et suivi du pourvoi devant la Cour de cassation

Je rédige les mémoires, assure le suivi intégral de la procédure et représente vos intérêts devant la Cour, garantissant un accompagnement jusqu’à la décision finale.

Protégez vos droits en propriété intellectuelle dès aujourd’hui

Contactez-nous au 01 23 45 67 89 ou via notre formulaire pour une assistance immédiate. Ne laissez pas vos droits s’effacer : un recours rapide avec une experte est essentiel.

Contact

Qu’est-ce qu’un pourvoi en cassation en matière de propriété intellectuelle ?

C’est un recours devant la Cour de cassation pour contester une décision de cour d’appel ayant mal appliqué le code de la propriété intellectuelle, notamment sur contrefaçons ou brevets.

Quelles décisions en propriété intellectuelle peuvent être contestées ?

Décisions sur contrefaçon de marques, invalidité de brevets, atteintes aux droits d’auteur ou concurrence déloyale peuvent être portées en cassation avec un avocat spécialisé.

Quels sont les délais pour agir en cassation sur un litige de contrefaçon ?

Le délai est de 2 mois après la notification de la décision d’appel, un aspect clé à respecter dans les contentieux de propriété intellectuelle.

Quels motifs de cassation sont recevables en matière de propriété industrielle ?

Violation de la loi, erreur dans l’interprétation du code de la propriété intellectuelle ou irrégularité procédurale sont des motifs valables, analysés avec expertise.

Quel est le rôle d’un avocat en cassation propriété intellectuelle ?

Habilité à plaider, je rédige le pourvoi, évalue les chances de succès et représente les parties devant la Cour dans les litiges de contrefaçon ou marques.

Quels sont les effets d’une cassation sur un litige en droit des marques ?

Une cassation annule la décision et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel, sauf si le droit est interprété de manière définitive.

Combien coûte un recours en cassation en matière de propriété intellectuelle ?

Le coût dépend de la complexité. Je propose une évaluation personnalisée et transparente des honoraires, adaptée à vos besoins juridiques.

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